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Article R711-1
Article R711-1

Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 711-9 lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par les articles L. 711-5 à L. 711-8.

La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :

a) Aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;

b) S'ils existent, aux délégués du personnel ;

c) A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

d) A l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012