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Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Article L.224-13 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.

Les collectivités territoriales sont associées à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.

Dernière mise à jour : 4/02/2012