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Article L411-1
Article L411-2
Article L411-1

Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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