Actualité législative
Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Article 130

Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits.

Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titre à l'appui.

A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avocat, appelés devant le tribunal qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012