Actualité législative
Article 576 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 6 et 7 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 81, 201, 202 et 204 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Article L.224-13 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Article 118

La saisie et la vente forcée des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes sont effectuées dans les formes prévues par le présent code.

Dernière mise à jour : 4/02/2012