Actualité législative
Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Actions sur le document
Article 120

L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie :

Les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il agit ;

Le titre en vertu duquel il procède ;

La somme dont il poursuit le payement ;

L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;

Les noms du propriétaire et du capitaine ou patron ;

Le nom et la devise, le type, le tonnage du bateau, son numéro et le bureau d'immatriculation.

Il fait l'énonciation et la description des agrès, batelets, ustensiles et approvisionnements.

Il établit un gardien.

Dernière mise à jour : 4/02/2012