Actualité législative
Article 203 du Code de Procédure Pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Article 120

L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie :

Les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il agit ;

Le titre en vertu duquel il procède ;

La somme dont il poursuit le payement ;

L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;

Les noms du propriétaire et du capitaine ou patron ;

Le nom et la devise, le type, le tonnage du bateau, son numéro et le bureau d'immatriculation.

Il fait l'énonciation et la description des agrès, batelets, ustensiles et approvisionnements.

Il établit un gardien.

Dernière mise à jour : 4/02/2012