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Les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2121-10 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Les dispositions de l'article L. 2231-4 ne sont pas applicables en Guyane.

En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, les régions d'outre-mer sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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