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Les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

En application des articles LO 6114-1 et L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, Mayotte est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012