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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Sont exemptés des droits de douane et des taxes intérieures les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012