Actualité législative
Article 885 O quater du Code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article 421-2-5-2 du Code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article L. 1242-12 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Article 195
Article 195

Sont exemptés des droits de douane et des taxes intérieures les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012