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Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
Article L. 5424-2 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
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Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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