Actualité législative
Arrêt n° 1608 du 26 novembre 2015 (14-26.017) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201608
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Code des douanes [Texte Intégral]
Titre XII : Contentieux et recouvrement [Texte Intégral]
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux [Texte Intégral]
Section 4 : Pourvois en cassation [Texte Intégral]
Article 366
Article 366

Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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