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Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache.

Sont dispensés du congé :

a) Les navires affranchis de la francisation ;

b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.

Dernière mise à jour : 4/02/2012