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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.

1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci.

2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

Dernière mise à jour : 4/02/2012