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Code des douanes de Mayotte [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Titre XI : Contentieux et recouvrement [Texte Intégral]
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux [Texte Intégral]
Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance[Texte Intégral]
Article 231
Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure[Texte Intégral]
Article 232
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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