Actions sur le document
Article 40

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Inspection du travail
- Wikipedia - 3/2/2012
Ministère public (France)
- Wikipedia - 3/1/2012
Détective
- Wikipedia - 15/1/2012
Déni de justice
- Wikipedia - 18/1/2012
Dans les actualités...
Lois Defferre
- wikisource:fr - 20/10/2006
Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007
- wikisource:fr - 28/7/2010
Dans les blogs...
A Marseille, ça déconne à plein tube
Actualités du droit - Gilles Devers - 5/9/2013
La protection du « lanceur d’alerte », salarié de droit privé ou agent de la fonction publique
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch, Nathanaël Place - 27/1/2014
La Cnil, les sanctions et le Conseil constitutionnel dans son rôle de gendarme des gendarmes
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Virginie Delannoy - 4/10/2013
Des crimes de paix ?
Justice au Singulier - philippe.bilger - 30/4/2015
La liberté de scolariser à domicile est surveillée (480)
Droits des enfants - Jean-Pierre Rosenczveig - 18/7/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019