Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Dans Wikipédia...
Juge de la mise en état
- Wikipedia - 3/2/2012
Dans les actualités...
Dans les blogs...
Le procès de l’UMP comme si vous y étiez (phase n°1)
Actualités du droit - Gilles Devers - 27/11/2012
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