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Article 775

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Juge de la mise en état
- Wikipedia - 3/2/2012
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