Actions sur le document

Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 14291429 et 15801580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Utilisateur:Gloran/Ebauche1
- wikisource:fr - 24/9/2009
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