Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse.

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Le jugement est prononcé en audience publique.

L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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