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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an.

La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés.

Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.

Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.

Celui qui agit au fond n'est plus recevable à agir au possessoire.

Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Action possessoire
- Wikipedia - 5/1/2012
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