Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Dans Wikipédia...
France
- Wikipedia - 2/2/2012
Appel dans la justice française
- Wikipedia - 21/1/2012
Dans les actualités...
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 7, arrêt du 28 mai 2014
Legalis.net - Maryline Barbereau - 30/9/2014
Cour d'appel de Rennes 1ère chambre Arrêt du 13 mai 2014
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 16/5/2014
Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 20 décembre 2012
Legalis.net - Maryline Barbereau - 11/9/2015
Dans les blogs...
Précision sur les demandes reconventionnelles
David Taté Juridique - - 20/1/2013
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