Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Actions sur le document

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Conciliateur de justice en France
- Wikipedia - 22/1/2012
Médiation judiciaire
- Wikipedia - 17/11/2011
Dans les actualités...
Constitution du 14 janvier 1852
- wikisource:fr - 8/7/2010
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 juin 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 16/7/2013
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...