Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 23/06/2017
Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 23/06/2017
Actions sur le document

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

La communication des pièces doit être spontanée.

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.

L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.

Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

La demande est faite sans forme.

Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.

En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les 15 jours de son prononcé.

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Juge de la mise en état
- Wikipedia - 3/2/2012
Conciliateur de justice en France
- Wikipedia - 22/1/2012
Dans les actualités...
Constitution du Togo
- wikisource:fr - 19/11/2008
CESDH - 31501/03
- wikisource:fr - 19/8/2007
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 10 avril 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 13/5/2013
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 16 mai 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 29/5/2013
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 11 mai 2012
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 18/5/2012
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 10 avril 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 13/5/2013
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Injugeable.
Maître Mô - Marie - 21/05/2017
Une heure…
Maître Mô - Maître Mô - 29/04/2017
Pour en finir avec la séparation des pouvoirs
Journal d'un avocat - Eolas - 21/02/2017
« Zavez une cigarette ? »
Maître Mô - Maître Mô - 31/12/2016