Actions sur le document

Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

La demande est faite sans forme.

Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.

En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les 15 jours de son prononcé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Conciliateur de justice en France
- Wikipedia - 22/1/2012
Dans les actualités...
Constitution du Togo
- wikisource:fr - 19/11/2008
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 10 avril 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 13/5/2013
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 10 avril 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 13/5/2013
Vous pouvez aussi voir...