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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article 886

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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