Actualité législative
Article 199 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
Article 30 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
Article L. 7412-1 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
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Article 883

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

Dernière mise à jour : 4/02/2012