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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Article 701
Article 702
Article 703
Article 701

Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction.

Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.

Dernière mise à jour : 4/02/2012