Actualité législative
Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
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Article 1262-6

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 12621262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.

Dernière mise à jour : 4/02/2012