Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article 1262-6

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 12621262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.

Dernière mise à jour : 4/02/2012