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Article 1262-5

La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.

Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil général et, le cas échéant, à l'organisme payeur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012