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Article Annexe E5 à l'article A114-9

Etat E5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé

Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

CODEdu Plan comptable (*)

MONTANT (en milliers d'euros)

Gestion d'un Régime obligatoire de base

Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie

7450

Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie

6450

CMU

Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU

7021

Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS

(*)

Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU

6021

Contribution versée à la CMU

6458

(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme.

Dernière mise à jour : 4/02/2012