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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

Dernière mise à jour : 4/02/2012