Actualité législative
Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
Articles 7-VIII et 7-VI de la loi du 17 août 2015
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La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012