Actualité législative
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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime
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Articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénale
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L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

Dernière mise à jour : 4/02/2012