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Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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TEG erroné : sanction confirmée
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Je vais dynamiter la connerie ...........
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Crédit à la consommation et taille des caractères sur l’offre de prêt
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Crédit à la consommation : la notice d’information concernant l’assurance facultative
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