Actualité législative
Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
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Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
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Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Polynésie française.

Les articles D. 531-37 à D. 531-41 et D. 542-1 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant aux articles D. 563-3 et D. 563-4.

Pour l'application des articles D. 531-38 à D. 531-40 en Polynésie française, les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « commission départementale » sont respectivement remplacés par les mots : « vice-recteur » et « commission des bourses au mérite en Polynésie française ». Pour l'application de l'article D. 531-38, le neuvième alinéa (7°) est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Deux représentants des lycéens » et les mots : « représentants des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « représentants de l'assemblée de la Polynésie française ».

Pour l'application de l'article D. 542-1 en Polynésie française, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ».

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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