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Article 202 du code de procédure pénale
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Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
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Article D531-37

Des bourses au mérite peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré. Ces bourses au mérite sont attribuées de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. Elles peuvent, en outre, être attribuées à des élèves boursiers qui se sont distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de troisième. Le dispositif des bourses au mérite contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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