Actualité législative
Article 186 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 28/08/2014
Article 167, alinéa 1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 28/08/2014
Articles L. 641-9, 1°) et L. 642-18 du code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - - 28/08/2014
Actions sur le document
Article L262-2-1

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant compte du schéma prévisionnel des formations " et les mots : " de la collectivité compétente " sont supprimés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012