Actualité législative
Article 414 du Code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 27/05/2015
Article 706-103 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/05/2015
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Article L262-2-1

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant compte du schéma prévisionnel des formations " et les mots : " de la collectivité compétente " sont supprimés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012