Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives :

1° Aux procédures mentionnées au titre III du livre Ier ;

2° Aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ;

3° A l'aide médicale de l'Etat mentionnée au titre V du livre II ;

4° Aux prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre II ;

5° A l'aide et au placement pour les personnes âgées mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre II ;

6° Aux personnes handicapées mentionnées au titre IV du livre II ;

7° A l'admission dans les centres d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III ;

8° A l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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