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Pour l'application des dispositions du présent titre :

1° Les mots et les références énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots et les références qui les suivent :

a) Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " commission des personnes handicapées " ;

b) Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées " ;

c) A l'article R. 146-25, la référence : " L. 241-6 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " ;

d) Aux articles R. 146-38 et R. 146-42, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par la référence : " L. 545-1 " ;

e) A l'article R. 146-38, la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " ;

2° La mention de commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées est supprimée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012