Actions sur le document

Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 541-2.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :

"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".

Dernière mise à jour : 4/02/2012