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Article Annexe 3-4

Tableau de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes

EXERCICE DE L'ANNEE

SECTIONS D'IMPUTATION

Rappel n° de Compte

Intitulé

Hébergement

Dépendance

Soins

Total

Exé-cutoire

Réa-lisé

Rete-nu

Exé-cutoire

Réa-lisé

Rete-nu

Exé-cutoire

Réa-lisé

Rete-nu

Exé-cutoire

Réa-lisé

Rete-nu

602

ACHATS STOCKES ; AUTRES APPROVISIONNEMENTS sauf 6021et 60226

6021

Produits pharmaceutiques et produits à usage médical

60226

Fournitures hôtelières sauf 602261

70%

70%

70%

30%

30%

30%

602261

Couches, alèses et produits absorbants

100%

100%

100%

603

VARIATION DES STOCKS sauf 60321 et 603226

60321

Produits pharmaceutiques et produits à usage médical

603226

Fournitures hôtelières sauf 6032261

70%

70%

70%

30%

30%

30%

6032261

Couches, alèses et produits absorbants

100%

100%

100%

606

ACHATS NON STOCKES DE MATIERES ET FOURNITURES sauf 60622, 60626 et 6066

60622

Produits d'entretien

70%

70%

70%

30%

30%

30%

60626

Fournitures hôtelières sauf compte 606261

70%

70%

70%

30%

30%

30%

606261

Couches, alèses et produits absorbants

100%

100%

100%

6066

Fournitures médicales

61

SERVICES EXTERIEUR sauf 6111, 61121, 61551, 61562 et 61681

6111

Prestations à caractère médical

61121

Ergothérapie

61551

Entretien et réparation sur biens mobiliers : matériel et outillage médicaux

61562

Maintenance du matériel médical

61681

Primes d'assurance maladie, maternité, accident du travail

62

AUTRES SERVICES EXTERIEUR sauf 621, 62113, 6223, 6281, 6283 et 6287 pour les budgets annexes hospitaliers

621

PERSONNEL EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT

62113

Personnel intérimaire : personnel médical et para­médical

6223

Médecins

628 sauf 6281 et 6282

6281

Blanchissage à l'extérieur

70%

70%

70%

30%

30%

30%

6283

Nettoyage à l'extérieur

70%

70%

70%

30%

30%

30%

631

IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (administrations des impôts)

633

IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (autres organismes)

635

AUTRES IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES (administrations des impôts)

637

Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)

64

CHARGES DE PERSONNEL

65

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

66

CHARGES FINANCIERES

67

CHARGES EXCEPTIONNELLES

68: Dotations aux amortissements et aux provisions sauf matériel médical

Dotations aux amortissements du matériel médical

681518 : Dotations aux provisions: autres provisions pour risques (pathologies lourdes)

CHARGES BRUTES = A

PRODUITS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA TARIFICATION sauf 734-4 = B 1

734-3 : Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 = B 2

PRODUITS DE LA TARIFICATION = C

NOMBRE DE POINTS GIR DANS L'ETABLISSEMENT AU 30 septembre = D

VALEUR NETTE DU POINT GIR "dépendance" = (A - B) / D = E

QUOTE PART DES CHARGES RELATIVES AUX AIDES­ SOIGNANTES ET AUX AMP IMPUTEE SUR LA SECTION TARIFAIRE "SOINS" = F (cf: annexes)

VALEUR NETTE DU POINT GIR "Aides soignantes et AMP" = F / (GMP multiplié par la capacité occupée)

NOMBRE DE JOURNEES REALISEES = G

CALCUL DE LA VALEUR NETTE DU POINT GIR "SOINS" charges de la section "soins" - produits autres que ceux de la tarification / GMP X capacité moyenne de l'exercice

RESULTATS DE L'EXERCICE = (B 1 + B 2 + C ) - A = H

REPRISE DES RESULTATS EXERCICES ANTERIEURS : I

RESULTATS A AFFECTER = H + I

Résultat affecté au compte 1064 : réserve des plus values nettes

Résultat affecté au compte 10682 : excédent affecté à l'investissement

Résultat affecté au compte 10685 : excédent affecté à la réserve de trésorerie

Résultat affecté au compte 10686 : excédent affecté à la réserve de compensation

Résultat affecté au compte 10 687 : excédent affecté à la réserve de compensation des charges d'amortissement

Résultat affecté au compte 110 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement public) ;

Résultat affecté au compte 111 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement public)

Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R. 314-52 (compte 114)

Résultat affecté au compte 119 : report à nouveau déficitaire (établissement public)

Résultat affecté au compte 11 510 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement privé)

Résultat affecté au compte 11 511 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement privé)

Résultat affecté au compte 11 519 : report à nouveau déficitaire (établissement privé).

Dernière mise à jour : 4/02/2012