Actualité législative
Article L 267 du livre des procédures fiscales
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 144, 6°, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 706-113 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
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Article Annexe 2-7

Notice de renseignements jointe à l'agrément en vue d'adoption

Délivrée le ... Modifiée le ...A ...Caractéristiques concernant l'enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : ...Nombre : ...Age souhaité : ...Autres caractéristiques : ...

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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