Actualité législative
Affaire inscrite à l'audience publique du 11 septembre 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 29/08/2014
Article 186 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 28/08/2014
Article 167, alinéa 1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 28/08/2014
Actions sur le document

Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.

Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les actualités...
Conseil d’État - 306894
- wikisource:fr - 23/10/2007
Conseil d’État, 334905
- wikisource:fr - 20/1/2011
Conseil d’État - 330040
- wikisource:fr - 8/10/2009
Conseil d’État, 334173
- wikisource:fr - 4/8/2010
Vous pouvez aussi voir...