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Article 144, 6°, du code de procédure pénale
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Article 706-113 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
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droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 9/4/2013
Le sens des conclusions du rapporteur public devant les juridictions administratives
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Laurent-Xavier Simonel - 4/2/2014
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