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Article L911-3

Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d’État - 293283
- wikisource:fr - 23/10/2007
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