Actualité législative
Article 60 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 388 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 187 al. 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Article L911-1

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d’État, 329982
- wikisource:fr - 28/1/2010
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 18 novembre 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 26/11/2015
Conseil d’État, 338461
- wikisource:fr - 15/1/2011
Conseil d’État, 261425
- wikisource:fr - 14/1/2010
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