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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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L'architecte salarié doit s'assurer que le contrat qui le lie à l'employeur précise [*contenu*] :

- la désignation et la qualité des parties contractantes ;

- les missions confiées à l'architecte et les prestations correspondantes ainsi que les moyens mis à sa disposition ;

- les conditions de rémunération des prestations fournies ;

- les conditions d'assurance qui couvrent les responsabilités découlant des missions accomplies ;

- la compatibilité de l'exercice de ses fonctions avec les règles professionnelles.

Lorsque l'architecte salarié ne peut plus remplir ses missions dans les conditions requises par le présent code, il en informe son employeur et le conseil régional de l'ordre dont il relève.

L'architecte salarié peut faire état des références acquises chez son employeur après avoir obtenu un certificat de celui-ci. Le certificat précise la part apportée par l'architecte salarié à l'accomplissement des missions auxquelles il a collaboré.

Dernière mise à jour : 4/02/2012