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En cas de vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé.

Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Pour l'application de l'article 20 du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " les dispositions du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent code de déontologie des agents de police municipale soit porté à la connaissance de chacun d'entre eux.

Dernière mise à jour : 4/02/2012