Actions sur le document
Article 20
Article 21
Article 22
Article 22

Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent code de déontologie des agents de police municipale soit porté à la connaissance de chacun d'entre eux.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Pour en finir avec les fiches S
Journal d'un avocat - Eolas - 13/05/2018
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017